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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 19
Bénin · Adoption : 20 juillet 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°19/CJ A du 20 juillet 1973 Consorts HONFOVOU Hounhoui C/ Consorts Togbé Agla GNONLONFOUN Vu la déclaration en date du 13 août 1958, faite au greffe de la Chambre d'Annulation de l'A.O.F. à Dakar,par laquelle Me DANON, Avocat défenseur à Dakar s'est pourvu en annulation pour le compte du sieur HONFOVOU Hounhoui contre…
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