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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 19
Bénin · Adoption : 22 décembre 1972
N° 19/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-18/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 22 décembre 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Sossa Aminou Akpagnon LA COUR SUPREME C/ Tossou Vignon Adjanou CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 27 avril 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO substituant Maître BARTOLI, Conseil du sieur Sossa Aminou Akpagnon,s'est…
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