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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 novembre 1968, 19
Bénin · Adoption : 29 novembre 1968
Pourvoi de l'Etat Dahoméen civilement responsable contre un arrêt de la Cour d'Appel (Chambre des Appels correctionnels du 6 mai 1966 aggravant l'obligation du civilement responsable). Sur le fond. - Attendu que le requérant fait valoir et développe un moyen unique : violation des articles 199 et 202 du Code d'Instruction Criminelle Local et 480, § 3 du Code de Procédure Civile, méconnaissance des limites de l'effet dévolutif de l'appel et ultra petita. En ce que la Cour a aggravé les…
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