Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 12 août 2005, 191-CA

N° 191/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 95-20 DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 08 DECEMBRE 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: YANTEKOUA Y. Alexis CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ M.F.P.T.R.A. La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 05 Mars 1995, enregistrée au Greffe de la Cour sous le N°109/GCS le 21 Avril 1995,par laquelle monsieur YANTEKOUA Y. Alexis a sollicité l'annulation des arrêtés n°s 0150,0155 et 0156/MFPTRA/DPE/SGC/ D2 du 23 Janvier 1995; Vu le mémoire ampliatif en date à…