Base juridique africaine
Décision de justice · n° 191CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 2003, 191/CA/ECM

Bénin · Adoption : 25 février 2003

Contentieux des résultats- saisine tardive - irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé hors délai. NEKOUA THEOPHILE C/ C E N A YOKOUA ROBERT Arrêt n° 191/CA/ECM 25/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cobly du 6 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 162/GCS/ECM le 13 janvier 2003 par laquelle Monsieur NEKOUA Théophile, policier à la retraite domicilié à Cobly a introduit un recours en invalidation de l'élection de Monsieur YOKOUA Robert en qualité de Conseiller…

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