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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 197
Bénin · Adoption : 8 décembre 2005
N° 197/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-149/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 8 décembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: - FAGBEMY B. Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE. C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la requête en date à Cotonou du 17 novembre 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous n°1163/GCS, par laquelle Monsieur FAGBEMY B. Pierre, a saisi ladite Cour d'un recours en annulation de la lettre n°006 Q A en date du 20 mai 1999 du Chef quartier d'Agla; Vu les…
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