Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 197
Bénin · Adoption : 8 décembre 2005
N° 197/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-149/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 8 décembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: - FAGBEMY B. Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE. C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la requête en date à Cotonou du 17 novembre 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous n°1163/GCS, par laquelle Monsieur FAGBEMY B. Pierre, a saisi ladite Cour d'un recours en annulation de la lettre n°006 Q A en date du 20 mai 1999 du Chef quartier d'Agla; Vu les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter