Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2017, 1984-13/CA1

N° 063/CA du Répertoire N° 1984-13/CA1 du Greffe Arrêt du 13 juillet 2017 AFFAIRE : Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 juin 1984, enregistrée au greffe le 10 juillet 1984 sous le numéro 35/GCS, par laquelle A Aa, assisté de maître Raphaël AHOUANDOGBO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l’annulation du décret n°83-462 du 28…