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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 2003, 198/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 février 2003
Contentieux de résultat - Contestation de résultat - voix irrégulièrement invalidés par le président du bureau de vote - Invalidation de voix Compromettant l'élection d'un Candidat (Non) - Recours non fondé (Oui). N'est pas fondé en son action le requérant qui conteste des résultats pour grief fondé sur des bulletins irrégulièrement invalidés pas le président du bureau de vote, lorsque lesdites invalidations de voix ne compromettent pas les résultats à proclamer par l'organe en charge de la…
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