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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 février 1991, 19/91
Bénin · Adoption : 15 février 1991
Arrêt no 19/91 du 15 Février 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Hériters K. V. G et consorts c. S. A2 - DETOURNEMENT - INCRIMINATION DE DETOURNEMENT INEXACTE (OUI) - DISQUALIFICATION EN DELIT DE VOL (NON)UN JUGEMENT AYANT DIT ET JUGÉ QUE L'INCRIMINATION DE DÉTOURNEMENT RETENUE CONTRE UN PRÉVENU EST INEXACTE ET LA POURSUITE ENGAGÉE NON FONDÉE LÉGALEMENT, APPEL A ÉTÉ RELEVÉ CONTRE CE JUGEMENT. LA COUR REJETTE LA DEMANDE DE…
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