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Bénin, Cour suprême, 13 juin 2018, 1996-56/CA3
Bénin · Adoption : 13 juin 2018
DKK N°112/CA du Répertoire N° 1996-56/CA3 du Greffe Arrêt du 13 juin 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ac et A Ae Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance datée à Cotonou du 10 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 octobre 1996 sous le n°512/GCS, par laquelle A Ae et A Ac, demeurant et domiciliés à Cotonou, ayant pour conseil maître Léopold…
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