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Bénin, Cour suprême, 17 mai 2017, 1997-71/CA3
Bénin · Adoption : 17 mai 2017
DKK N°36/CA du Répertoire N°1997-71/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE dos Aa Ab Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 septembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1997 sous le n°663/GCS, par laquelle dos Aa Ab, domiciliée au carré 549-550 Cotonou, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant…
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