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Bénin, Cour suprême, 19 juillet 2019, 1997-94/CA2
Bénin · Adoption : 19 juillet 2019
N°282/CA du Répertoire N° 1997-94/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juillet 2019 AFFAIRE : MEVI Moïse C/ Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 décembre 1997, enregistrée à la Chambre administrative le 05 décembre 1997 sous le n°643/CS/CA, par laquelle MEVI Moïse, assisté de maître Robert DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation…
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