Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2020, 1998-105/CA3
Bénin · Adoption : 8 juillet 2020
N°135 /CA du Répertoire N°1998-105/CA3 du Greffe Arrêt du 08 juillet 2020 Affaire : HOUESSOU Chantal Préfet du département de l'Atlantique et AGBIMADOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Jean La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 octobre 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1998 sous le n° 1010/GCS, par laquelle HOUESSOU Chantale a, par l’organe de son conseil, maître Nestor NINKO, avocat au barreau…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter