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Bénin, Cour suprême, 14 février 2018, 1998-126/CA et
Bénin · Adoption : 14 février 2018
DKK N°21/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 1998-126/CA; du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 février 2018 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A C PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 1°" décembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 décembre 1998 sous le n°1174/GCS, par laquelle A C X Aa Ab Y, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de sursis à exécution de l’arrêté…
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