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Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 1998-13
Bénin · Adoption : 5 octobre 2018
N° 20/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1998-13/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE -SOKENOU WATCHINOU (Pénal) -OYEDELE NOURENI ET SIX (06) AUTRES C/ -MINISTERE PUBLIC -FINANCIAL BANK -DOVONOUSSI O. MAHOUGNON ET AUTRES La Cour, Vu l’acte n°66/98 du 03 octobre 1998 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Raphaël GNANIH, conseil des condamnés Aj Ab C, Ad Y et Af AH, a élevé pourvoi en cassation…
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