Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 1999-03

N° 21/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1999-03/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE Ac Aa B (Pénal) C/ -MINISTERE PUBLIC -RACHIDI KABIROU -SBEE La Cour, Vu l’acte n°94/98 du 20 novembre 1998 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de l’accusé Ac Aa B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°165/98 rendu le 19 novembre 1998 par la chambre…