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Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 1999-05
Bénin · Adoption : 5 octobre 2018
N° 22/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1999-05/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE MINISTERE PUBLIC (Pénal) C/ -KOHOVI JUDE ADJIN -CHARLES HENRI NOBRE -GANIOU OLAHAFA La Cour, Vu l’acte n°005/99 du 29 janvier 1999 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel le procureur général près cette cour a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°015/99 rendu le 28 janvier 1999 par la…
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