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Bénin, Cour suprême, 21 mars 2018, 1999-07/CA3
Bénin · Adoption : 21 mars 2018
DKK N°53/CA du Répertoire N° 1999-07/CA3 du Greffe Arrêt du 21 mars 2018 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : DOHOU Pierre Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 janvier 1999, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat de la Chambre administrative sous le n°048/CS/CA, par laquelle maître Raphaël A. K. GNANIH, avocat et conseil de DOHOU Pierre…
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