Bénin, Cour suprême, 13 mars 2019, 1999-109/CA3

RésuméCDK N° 74/CA du Répertoire N° 1999-109/CA3 du Greffe Arrêt du 13 mars 2019 AFFAIRE : B Ab C Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique et AG Ag Ah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 août 1999, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 août 1999 sous le n° 801/GCS par laquelle B Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter n°…