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Bénin, Cour suprême, 31 juillet 2019, 1999-113/CA3
Bénin · Adoption : 31 juillet 2019
N°312/CA du répertoire N°1999-113/CA3 du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : ADANHOUN Claude et consorts Préfet des départements du Littoral et de l’Ad A Vincent REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 août 1999, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême, le 30 août 1999, sous le n°489/CS/CA, par laquelle maître Alfred POGNON a, pour le compte de…
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