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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, 1999-20/CA2
Bénin · Adoption : 19 juin 2020
N° 108/CA du Répertoire N° 1999-20/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : A B ET DEUX AUTRES MISAT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 janvier 1999, enregistrée au greffe le 04 février 1999 sous le n°0096/GCS, par laquelle A B, AGBOSSAGA César, BIO SOUROU Orou Nam, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du décret n°97-622 du 30 décembre 1997 et de l’arrêté…
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