Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, 1999-20/CA2
Bénin · Adoption : 19 juin 2020
N° 108/CA du Répertoire N° 1999-20/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : A B ET DEUX AUTRES MISAT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 janvier 1999, enregistrée au greffe le 04 février 1999 sous le n°0096/GCS, par laquelle A B, AGBOSSAGA César, BIO SOUROU Orou Nam, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du décret n°97-622 du 30 décembre 1997 et de l’arrêté…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter