Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, 1999-20/CA2
Bénin · Adoption : 19 juin 2020
RésuméN° 108/CA du Répertoire N° 1999-20/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : A B ET DEUX AUTRES MISAT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 janvier 1999, enregistrée au greffe le 04 février 1999 sous le n°0096/GCS, par laquelle A B, AGBOSSAGA César, BIO SOUROU Orou Nam, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du décret n°97-622 du 30 décembre 1997 et de l’arrêté…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter