Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 1999-25

N° 23/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1999-25/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE MINISTERE PUBLIC (Pénal) C/ -BOSSOUKPE BONIFACE -DANNON K. FRANÇOIS ET NEUF (09) AUTRES La Cour, Vu l’acte n°88/98 du 28 octobre 1998 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel l’avocat général représentant le ministère public près cette cour, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°153/98/B1…