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Bénin, Cour suprême, 28 février 2018, 1999-66/CA3
Bénin · Adoption : 28 février 2018
Tog N°24/CA du Répertoire N°1999-66/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : AJ LEON PREFET DU DEPARTEMENT L’ATLANTIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 mai 1999 enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la Cour suprême sous le n°438/GCS, par laquelle AJ Léon, demeurant et domicilié à Cotonou carré n°1364, Am Af, assisté de maître Luiz V. ANGELO, a introduit un recours en annulation, pour…
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