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Bénin, Cour suprême, 28 juin 2017, 1999-89/CA3
Bénin · Adoption : 28 juin 2017
N° 60/CA du Répertoire N° 1999-89/CA3 du Greffe Arrêt du 28 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab Ac C Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et les héritiers de feu Ae B La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 31 mai 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 09 juillet 1999 sous le n°613/GCS, par laquelle Ab Ac C, représentant Ag C, a introduit un recours en annulation, pour excès de…
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