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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 2003, 199/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 février 2003
Contentieux des résultats - Pouvoir d'annulation ou de redressement des irrégularités constatées - Incompétence de l'organe chargé de la gestion des élections. En dépit du pouvoir d'investigation que confère la loi à l'organe de gestion des élections pour assurer la sincérité du vote, il n'a aucun pouvoir d'annulation ou de redressement des résultats, si ce n'est en rectification d'erreur matérielle. AGBOGNIHOUE FIDELE C/ C.E.N.A. N°199/CA/ECM 27/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à…
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