Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 19/CA

Bénin · Adoption : 17 février 2005

N° 19 /CA du 17 février 2005 LODOU Toussaint C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Monkpa du 12 février 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 février 2003 sous le numéro 0086/GCS, par laquelle Monsieur LODOU A. Toussaint, ex-gendarme, B.P. 20 Logozohè-Monkpa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision en date du 29 février 1984 par laquelle le Conseil des Ministres l'a radié de la fonction publique; Vu les correspondances n°…

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