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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 19/CA
Bénin · Adoption : 18 juillet 1997
ADAM Karimou et consorts C/ MFPRA.N° 19/CA 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 25 septembre 1992 et enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1992 sous le n° 233/GCS par laquelle ADAM Karimou et consorts ont sollicité qu'il plaise à la Cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 611/MFPR/DC/DPE/SI-ES/SA du 15 mai 1992 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative qui n'a pas réservé une suite favorable à leur requête…
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