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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 19/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
BADAROU A. Ganiyatou épse TITO C/ PREFET ATLANTIQUE N° 19 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête en date du 7 août 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2002 sous le n° 0957/GCS, par laquelle maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la Cour d'appel de Cotonou, conseil de madame BADAROU Adoukè Ganiyatou épouse TITO Emmanuel, demeurant à Cotonou carré n° 238 Midombo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/544/DEP-ATL/CAB/SAD en date du 2 novembre…
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