Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 2000, 19/CA
Bénin · Adoption : 20 avril 2000
RésuméRecours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire.Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°33BEHANZIN A. Pierre C/ - Préfet du Zou - ALLADAYE Z. IgnaceN°19/CA du 20 avril 2000La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1988 sous le n°207 par laquelle Monsieur BEHANZIN A. Pierre, a introduit un recours en annulation contre le Permis n°4/30/SAGD du 10 mars 1982…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter