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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 2000, 19/CA
Bénin · Adoption : 20 avril 2000
Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire.Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°33BEHANZIN A. Pierre C/ - Préfet du Zou - ALLADAYE Z. IgnaceN°19/CA du 20 avril 2000La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1988 sous le n°207 par laquelle Monsieur BEHANZIN A. Pierre, a introduit un recours en annulation contre le Permis n°4/30/SAGD du 10 mars 1982…
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