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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 19/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
HAZOUME SERGIO LEONE C/ C. E. N. A. N°19/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Ganvié II du 17 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 décembre 2002 sous le n° 429/GCS/ECM par laquelle, le sieur HAZOUME Sergio-Léoné, a saisi la Cour en annulation du vote intervenu le 15 décembre 2002 au poste de Gohoungogouékon dans l'arrondissement de Ganvié II, commune de Sô-Ava; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 partant régime électoral communal et municipal en République du…
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