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Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 19/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
Résumé| N7 19/CJ-CM du Répertoire ; N° 2013-14/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Union Régionale des coopératives d’Aménagement Rural du Grand Ab (Me Hippolyte YEDE) contre Paul ZOUMENOU - Banque Internationale du Bénin (BIBE) - Aa A (Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE (Me Michel AHOUMENOU) Moyen de cassation — Défaut de précision de la partie critiquée de l’arrêt ou du texte de loi supposé violé — Irrecevabilité Pourvoi en cassation — Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur —…
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