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Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 19/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 août 2015
N°19/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2009-13/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015; AFFAIRE : B C CONTRE X Ac A. Procédure civile —Violation de la loi — Appréciation souveraine des juges du fond. Est irrecevable, le moyen qui, sous le grief non fondé de violation de la loi, ne vise qu’à faire remettre en discussion devant la haute Juridiction des faits souverainement appréciés par les juges du fond La Cour, Vu l’acte n2 001/2009 du 11 février 2009 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lequel…
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