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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 19/CJ-CT
Bénin · Adoption : 10 mars 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°19/CJ-CT du 10 mars 2000DAH ZOMAKPE LOKOSSOU- AKOGAN ZOMAKPE CODJO NICOLASC/TAKIN GABRIELLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Dah ZOMAKPE Lokossou et Akogan ZOMAKPE Codjo Nicolas ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de…
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