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Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 19/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
ARRÊTS DE DECHEANCE N° 19/CJ-DF du Répertoire ; N° 2011-42/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Ab B C/ VICTOR GNANGA. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné, ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire, dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°28/2009 du 12 novembre 2009 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab B a élevé pourvoi en…
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