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Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 19/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
[N° 19/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-77/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Aa A rep/ Ab A (Me Raphaël GNANIH) C/Françoise ABADAGAN VIDJANNAGNI (Me Gilbert ATINDEHOU). Procédure civile - Droit foncier et domanial —- Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui s’abstient de consigner dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°047/2019 du 11 juillet 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel…
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