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Bénin, Cour suprême, 10 mars 2017, 19/CJ-P
Bénin · Adoption : 10 mars 2017
ARRETS DE FORCLUSION N° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2016-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 ; Affaire: PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE COTONOU C/ A Ab, KPONOU YVETTE ET ABOTCHI C. SEGNON. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Est forclos, le demandeur n’ayant pas produit de mémoire ampliatif dans le délai imparti malgré la mise en demeure. La Cour, Vu l’acte n°006/15 du 20 juillet 2015 du greffe de…
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