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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 19/CJ-S
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 1997-25/CJ-S du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : Compagnie Air Ad C/ Ac B Procédure sociale —- Cassation partielle — Etendue et portée — Interprétation — Compétence de la juridiction de renvoi. L’interprétation de l’étendue et de la portée de la cassation, relève de la compétence de la juridiction de renvoi. La Cour, Vu la requête du 21 juillet 1997 enregistrée à : la chambre judiciaire le 24 juillet 1997 sous le n°128/CJ par laquelle maîtres Ab Aa…
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