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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1997, 1/CA
Bénin · Adoption : 11 avril 1997
AHONLONSOU Bruno et AHONLONSOU Arlette née MARTIN C/ Ministre des Finances.N° 1/CA 11 avril 1997La Cour,Vu la requête en date du 17 décembre 1993, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 1993 sous le N° 271/GCS, par laquelle Maître Agnès A. CAMPBELL, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, agissant pour le compte du sieur AHONLONSOU Bruno, Magistrat et son épouse dame AHONLONSOU Arlette née MARTIN, Assureur, tous deux demeurant à Cotonou, Boîte Postale N° 08-511, a introduit un…
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