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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 juin 1995, 1/CJ-CM
Bénin · Adoption : 30 juin 1995
STE NATIONALE DU TRANSPORT MARITIME DES HYDROCARBURES ET DES PRODUITS CHIMIQUES (SNTM HYPROC) C/ACAKPO RICHARD ET 10 AUTRESN° 1/CJ-CM 30 Juin 1995La Cour,Attendu que par acte enregistré le 1er Septembre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou . Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat à la Cour, substituant Maîtres Yves KOSSOU et Cathérine CAYREL - COUTURIER, Conseils de la Société Nationale du Transport Maritime des Hydrocarbures et des produits chimiques s'est pourvu en cassation contre l'arrêt…
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