Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 juin 1995, 1/CJ-CM
Bénin · Adoption : 30 juin 1995
RésuméSTE NATIONALE DU TRANSPORT MARITIME DES HYDROCARBURES ET DES PRODUITS CHIMIQUES (SNTM HYPROC) C/ACAKPO RICHARD ET 10 AUTRESN° 1/CJ-CM 30 Juin 1995La Cour,Attendu que par acte enregistré le 1er Septembre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou . Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat à la Cour, substituant Maîtres Yves KOSSOU et Cathérine CAYREL - COUTURIER, Conseils de la Société Nationale du Transport Maritime des Hydrocarbures et des produits chimiques s'est pourvu en cassation contre l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter