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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 2
Bénin · Adoption : 1 février 2007
N° 02 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 02-55/CA et 04-145/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er février 2007 COUR SUPREME ------ Affaire: GOUSSANOU Albert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 10 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 mai 2002 sous le n° 524 par laquelle Monsieur GOUSSANOU Albert, commissaire de police à la retraite, ayant pour conseil Maître Paul KATO Atita, avocat près la cour d'appel de…
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