Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 2

Bénin · Adoption : 1 février 2007

N° 02 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 02-55/CA et 04-145/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er février 2007 COUR SUPREME ------ Affaire: GOUSSANOU Albert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 10 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 mai 2002 sous le n° 524 par laquelle Monsieur GOUSSANOU Albert, commissaire de police à la retraite, ayant pour conseil Maître Paul KATO Atita, avocat près la cour d'appel de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter