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Décision de justice · n° 2

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mai 1995, 2

Bénin · Adoption : 4 mai 1995

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
2
Date d'adoption
4 mai 1995
Date de publication
4 mai 1995
Juridiction
Cour suprême
RésuméRecours gracieux formé hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours gracieux formé contre une décision de radiation plus de deux mois après sa notification. N°2 KPANOU GODONOU RAYMOND C/ ETAT BENINOIS. N°4/CA du 4 /05/1995 La Cour, Vu la requête en date du 30 Juin 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 Juillet 1988 sous N°105/GC/CPC par laquelle Monsieur KPANOU GODONOU Raymond S/C de Monsieur GLODJINOU Mathieu, Boîte Postale N°691 à Porto-Novo, a introduit un recours en…

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