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Décision de justice · n° 2

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 1999, 2

Bénin · Adoption : 4 mars 1999

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
2
Date d'adoption
4 mars 1999
Date de publication
4 mars 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 2 Contentieux de l'annulation - intérêt et qualité pour agir. Est rejeté le recours formé contre une décision de l'Administration déclarant un soumissionnaire adjudicataire car en matière de marché public, c'est l'adjudicataire le mieux-disant qui emporte le marché et on le mois-disant. GROUPE MYC INTERNATIONAL SARL FCB C/ ETAT BENINOIS N° 06/CA 4 Mars 1999 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 28 septembre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour…

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