Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 2

Recours du sieur Martin Victorin tendant à ce que le Gouvernement soit condamné à lui accorder un congé payé en Francs. « Attendu que la requête du sieur Martin Victorin tend à ce que la Cour Suprême enjoigne au Gouvernement de lui accorder le bénéfice d'un congé en France ou condamne l'Etat dahoméen à l'indemniser du préjudice que lui a causé le retard apporté par les services du Ministère de la Santé Publique dans la transmission à la Mission d'Aide et de Coopération de la République…