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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 1979, 2
Bénin · Adoption : 14 décembre 1979
Domaine Public - Déclassement des rues - Conditions d'attribution. L'attribution des terrains immatriculés au nom de l'Etat n'est soumise à aucune réglementation faisant obligation, à l'autorité préfectorale, de consulter au préalable la commission des affaires domaniales avant de les attribuer aux administrés. N° 2 du 14 Décembre1979 Veuve da SILVA Joséphine née NICOUE C/ Le Préfet de l'Atlantique Vu la requête en date du 20 juin 1971 enregistrée sous n°400/GCS du 23 juin 1971, par la quelle…
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