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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 2
Bénin · Adoption : 15 février 1974
Résumé02 Recours en annulation - Fonction publique - Procédure - Délais observés Recevabilité. Procédure-Sanction disciplinaire déguisée-Garanties-Violation de la loi-Annulation. Effet non suspensif du recours pour excès de pouvoir - Absence irrégulière au poste - Violation de la loi - Régularité de la suspension du traitement - Rejet. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais prévus par la loi est recevable. Fond: Lorsqu'une décision portant mutation d'un agent de l'Etat est en…
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