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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 2
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 02/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-57/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: B Aa CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 août 1997 sous le n°562/GCS, par laquelle Monsieur Aa B, résident à CRETEIL, 94.000, les Apis, A.R.R.T: 1141; L'Allée Pierre PUGET-France, a introduit un recours de plein contentieux contre le…
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