Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1964, 2

Recours pour excès de pouvoir du Capitaine de Gendarmerie ADANDEDJAN Benoît en annulation de deux décisions le déférant devant un Conseil de discipline, et le mettant en position de non activité pour un an par mesure disciplinaire. "1°/ Sur la décision n° 338/SGDN de M. le Chef du Gouvernement Provisoire chargé de la Défense Nationale en date du 15 Janvier 1964 déférant le requérant devant un Conseil de discipline; Attendu que le sieur ADANDEDJAN allègue a l'appui de sa requête que les faits…