Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1964, 2
Bénin · Adoption : 17 juin 1964
Recours pour excès de pouvoir du Capitaine de Gendarmerie ADANDEDJAN Benoît en annulation de deux décisions le déférant devant un Conseil de discipline, et le mettant en position de non activité pour un an par mesure disciplinaire. "1°/ Sur la décision n° 338/SGDN de M. le Chef du Gouvernement Provisoire chargé de la Défense Nationale en date du 15 Janvier 1964 déférant le requérant devant un Conseil de discipline; Attendu que le sieur ADANDEDJAN allègue a l'appui de sa requête que les faits…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter