Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1970, 2

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Personnels militaires - Gestion de carrière - Compétence du Chef de l'Etat Décision du Ministre chargé de la fonction publique - Incompétence - Violation de la loi - Annulation. Est entaché d'excès de pouvoir et mérite donc annulation la décision portant admission d'office à al retraite d'un officier des Forces armées dahoméennes, ladite décision étant prise par le ministre chargé de la Fonction publique alors que la loi ne lui en donne pas…