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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 février 1978, 2
Bénin · Adoption : 24 février 1978
Fonctionnaires et Agents Publics - Droits acquis - Intangibilité des actes Administratifs. Une décision administrative ayant créé des droits ne peut être retirée hors du délai du recours contentieux que si elle est nulle et de nul effet. N° 2/CA du 24 Février 1978 Moussèdikou Séfou DAMALA c/ Etat Béninois (Décision n°904/MFPT/DFP SDP. 1 du 27-12-1972) Vu la requête en date du 16 Juin 1973 enregistrée sous numéro 478/GCS du 18 Juin 1973, par laquelle Moussèdikou DAMALA, Journaliste demeurant à…
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