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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 février 1984, 2
Bénin · Adoption : 24 février 1984
RésuméLa Cour, Vu la requête en date du 26 septembre 1986, enregistrée au Greffe de la Cour sous N° 350/GC/CPC du 03 novembre 1986, par laquelle Monsieur ELET Michel, Préposé des Services Administratifs, précédemment en service au Ministère de la Justice, Chargé de l'Inspection des Entreprises Publiques et Semi-Publiques , et actuellement en fonction au Tribunal de Première Instance d'Abomey, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre N° 303/MTAS/DGM/DPES du 05…
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